Avis de situation fiscale personnelle (E.S.F.P.)

Vous avez reçu un avis de situation fiscale personnelle (E.S.F.P.) modèle 3929

Apercu de l’imprimé

Cet avis annonce une vérification approfondie de votre situation fiscale d’ensemble. Anciennement dénommée VASFE, l’ESFP est une procédure lourde et particulièrement dangereuse.

En effet, si comme le prévoit la loi, ce contrôle devrait être un contrôle de cohérence entre votre déclaration de revenus et votre situation financière et patrimoniale, c’est à dire un contrôle intelligent nécessitant un peu de hauteur de vue, on s’aperçoit dans la pratique que ce type de vérification se résume souvent à  » coller  » le contribuable sur des questions auxquelles il a toute chance de ne pas pouvoir répondre.

C’est qu’en effet, l’arsenal dont dispose l’Administration est sans commune mesure avec les moyens d’un simple particulier (on rappelle en effet que c’est ici la déclaration générale de revenus qui est vérifiée et non les déclarations des bénéfices professionnels qui peuvent faire par ailleurs l’objet d’une vérification de comptabilité).

L’Administration utilise en effet massivement la demande de justifications dont les conséquences sont redoutables : toutes questions posées, notamment sur les sommes portées au crédit de vos comptes bancaires, qui n’auront pas reçu une réponse satisfaisante, conduiront à l’imposition de ces sommes comme s’il s’agissait d’un revenu. Et il vous appartiendra de démontrer que ce n’est pas vrai.

Or, et c’est là que la dérive se produit, les explications demandées sont extrêmement précises et doivent être appuyées de justifications matérielles indiscutables : contrat de prêt, justification de propriété d’un bien vendu, remboursements de sommes avancées, etc …..

Mais aucune obligation de conservation de document ne pèse sur les particuliers, pas plus que celle de tenir une comptabilité.

Dès lors, on s’aperçoit que l’exigence manifestée auprès du simple particulier est plus grande qu’à l’égard des entreprises alors que ces dernières ont l’obligation de conserver leurs pièces justificatives et doivent donc être normalement plus  » armées  » pour se défendre.

Exemples :

– vous avez prêté de l’argent à un ami ou ce dernier vous a fait un prêt : si vous ne disposez pas d’un contrat dûment enregistré les sommes correspondant au remboursement de ce prêt ou à l’emprunt seront considérées comme un revenu. Pourtant, l’enregistrement d’un prêt n’est pas obligatoire et de plus, les relations amicales où la confiance et l’honneur prédominent s’opposent le plus souvent à la signature d’un document.

– vous avez vendu une commode qui vous vient de votre famille : vous n’avez bien sûr pas de facture d’achat de cette commode : le prix de vente sera considéré comme un revenu.

– vous versez sur votre compte bancaire les étrennes que vos enfants ont reçues en espèces de leurs grands-parents, oncles, tantes, parrains, marraines…. Vous n’avez évidemment aucun papier prouvant qu’il s’agit bien de cela : les espèces seront considérées comme un revenu.

Il est vrai toutefois que l’Administration ne peut vous envoyer une demande de justifications sur vos crédits bancaires que si ces derniers excèdent notablement vos revenus déclarés.

On regrettera donc au moins deux choses dans ce combat inégal :

– d’une part que les contribuables ne soient pas invités, sinon obligés, à conserver toutes pièces justifiant de leurs mouvements financiers. Un avertissement en ce sens sur la notice de la déclaration de revenus serait le bienvenu : au moins les choses seraient claires.

– d’autre part, que les vérificateurs aient une vision  » bornée  » de la notion de justification et que cette dernière ne prenne pas en compte le contexte et les circonstances particulières du contribuable. Il est vrai que même s’ils sont moins rigides, les Tribunaux encouragent l’Administration dans ce sens en validant trop souvent des impositions stupéfiantes …..

Dès lors, attention à ce qui va se passer et d’ores et déjà, ayez une perspective complète de la procédure.