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Ordonnance de visite et de saisie
Vous avez reçu une Ordonnance de visite et de saisie LPF : articles L 16 B Si vous avez ce document entre les mains, c’est que vous êtes l’objet d’une procédure de perquisition pudiquement dénommée » procédure de visite et de saisie « . … Continuer la lecture