Vous avez reçu une lettre vous invitant a designer un representant a la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (cdid) *
Si vous avez reçu cette convocation, c’est que :
– dans les 30 jours de la lettre intitulée » Réponse aux observations du contribuable « vous avez demandé à ce que le litige qui vous oppose à l’administration soit soumis à la Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires (CDID).
– ou bien que l’administration a pris l’initiative de cette saisine, situation assez rare en pratique.
Vous êtes donc en désaccord avec l’Administration sur un ou plusieurs redressements, généralement à l’issue d’une vérification de comptabilité (mais ce peut être dans le cadre d’un contrôle sur pièces).
Attention toutefois : l’Administration n’est tenue de vous proposer de désigner un représentant que pour la détermination des bénéfices professionnels et des chiffres d’affaires et la détermination de la valeur vénale des biens retenue pour la TVA.
La commission n’est pas un Tribunal et vous n’y débattrez pas du droit.
Lieu dépourvu de protocole particulier, bien que présidé par un magistrat, vous pourrez, si vous vous y rendez en personne, exposer les motifs de fait qui vous paraissent s’opposer aux redressements.
Si on vous propose de désigner un représentant d’une organisation professionnelle, c’est que cet organisme est paritaire : il y siège des membres représentant l’Administration et les contribuables, dont, si vous le souhaitez, quelqu’un connaissant bien votre activité ou votre milieu professionnel.
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* voir la particularité concernant la Commission de conciliation
La commission devrait être un lieu où les excès cèdent le pas à la raison et au bon sens, un endroit où le redevable retrouve une écoute plus attentive et une approche plus concrète de son dossier, moins dominée par la statistique des redressements.
Le plus souvent, tel n’est malheureusement pas le cas : la commission ne dispose pas du temps nécessaire pour travailler sereinement : les affaires sont expédiées, les dossiers mal préparés.
Ainsi, la commission apparaît davantage comme un maillon dans un débat prétendument contradictoire que comme un véritable arbitre.