Les délais d’action de contrôle de l’Administration

Lorsque l’administration fiscale procède à des contrôles, elle doit respecter une procédure bien particulière codifiée dans le Livre des procédures fiscales (LPF). Si elle a le pouvoir de corriger les erreurs, omissions ou insuffisances constatées dans les déclarations fiscales des contribuables, ce pouvoir est limité dans le temps. Ce qu’il est courant de nommer « droit de prescription » en droit commun est appelé en droit fiscal « délai de reprise ».

En règle générale, le délai de reprise est limité à 3 ans, sauf cas particuliers (Impôts directs locaux, droits d’enregistrement, ISF). Il convient de savoir que cette durée de reprise est de 3 ans à compter du 1er janvier suivant l’année d’imposition. Cela vaut pour l’impôt sur les sociétés ou encore pour l’impôt sur le revenu.

A. Cas général : Le délai de contrôle est limité à 3 ans

Dans le cadre de l’impôt sur les bénéfices, sur les sociétés ou sur le revenu, le délai d’action de contrôle de l’administration est limité à 3 ans, c’est-à-dire qu’il peut s’étendre jusqu’à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due. Toutefois, une exception concerne les entreprises pour lesquelles l’année de clôture de l’exercice est seule prise en compte.

Les dispositions susceptibles de prolonger le délai de reprise :

Il est possible de distinguer deux catégories de dispositions susceptibles de prolonger le délai de reprise :
• Les prolongations de disposition : Lorsque l’administration prend connaissance de nouveaux éléments sur la situation d’un contribuable ayant des relations avec une entreprise ou une entité juridique en France, ou lorsque l’administration a besoin de renseignements à l’étranger, il est possible d’assister à une prolongation du délai de reprise. Ce délai de reprise court jusqu’à la fin de la cinquième année qui suit celle au titre de laquelle l’imposition est due.
• Les dispositions qui rouvrent le délai de reprise : Tandis que le délai est expiré, il existe des possibilités de réouverture exceptionnelle de corriger l’impôt pendant 10 ans à compter de l’année au titre de laquelle l’imposition est due. Les conditions sont les suivantes : Cela ne peut concerner que l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés, et ne peut que faire suite à des faits révélés par une instance juridictionnelle ou à une réclamation contentieuse déposée devant l’administration fiscale.

B. Les cas particuliers

Les droits d’enregistrement, droits de timbres et cessions

Les droits d’enregistrement peuvent concerner l’impôt sur la fortune, la donation, la succession, les droits de mutation, etc… Les droits d’enregistrement, mais aussi les droits de timbres, les cessions d’immeubles et de fonds de commerce, et la taxe de publication foncière, peuvent faire l’objet d’un redressement dans un délai de 3 ans. Ce délai de reprise peut être prolongé dans le cas où les déclarations établies par le contribuable étaient incomplètes et ne permettaient pas de déterminer le montant du redressement. La prolongation de ce délai de reprise est de 6 ans à compter du fait dont il est question (décès, 1er janvier de l’année d’imposition pour l’ISF, etc…)

Les taxes locales

En matière d’impôts locaux, l’administration fiscale peut exercer son droit de reprise jusqu’à la fin de l’année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due. Autrement dit, si vous ne réglez pas votre taxe d’habitation due en 2009, le service des impôts ne pourra procéder à un contrôle uniquement jusqu’au 31 décembre 2010.