Qu’est-ce qu’un redressement fiscal ?
Un redressement fiscal est une opération par laquelle le service des impôts rectifie une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments figurant sur la déclaration d’un contribuable. Une procédure de redressement, aujourd’hui appelée « procédure de rectification contradictoire », se traduit par la mise en œuvre d’une imposition supplémentaire comprenant des amendes ou des pénalités.
La procédure de rectification contradictoire
Pour effectuer un redressement, l’administration fiscale doit absolument en informer le contribuable. Elle est ainsi tenue de lui envoyer un courrier en recommandé avec avis de réception mentionnant l’élément suivant : « Proposition de rectification contradictoire ».
Comment savoir si la proposition de rectification contradictoire est valable ?
Pour déterminer la validité de la proposition de rectification contradictoire, il convient de vérifier qu’elle respecte les conditions suivantes :
• La proposition doit se fonder sur des assises légales : Elle doit mentionner les articles du CGI (Code Général des Impôts) et la jurisprudence sur lesquels l’administration se fonde pour déclencher le redressement ;
• La proposition doit être motivée : Elle détaille les faits et raisons juridiques ayant provoqué le redressement ;
• La proposition mentionne le nouveau revenu imposable induit par la rectification. Elle reporte également le montant des droits supplémentaires et les pénalités de retard ;
• La proposition indique au contribuable qu’il a le droit de se faire assister par un avocat ;
• A la proposition est jointe la charte des droits et obligations du contribuable
Si l’une de ces mentions n’est pas présente dans le courrier de proposition, il est possible de faire annuler la proposition de rectification pour vice de forme.
Quelle réponse apportée à une proposition de rectification ?
Tout d’abord, il convient de savoir que le contribuable qui reçoit une proposition de rectification dispose nécessairement d’un délai de 30 jours pour adresser sa réponse. Etant donné que ce délai est assez court, le contribuable a l’opportunité de demander une prolongation portée à 60 jours.
A ce niveau de la procédure, la possibilité existe de rencontrer physiquement le contrôleur des impôts. Une discussion peut être le moyen d‘éclaircir les zones d’ombre du dossier, d’autant que ce dernier est en mesure d’arrêter immédiatement la procédure s’il est convaincu par vos arguments.
Le contribuable accepte la proposition de rectification
Lorsque le contribuable commet une erreur ou une omission particulièrement éloquente, il est conseillé de ne pas poursuivre la procédure plus avant et d’accepter le redressement proposé par l’administration fiscale. Il s’agira d’un gain de temps et d’argent, d’autant qu’il est possible de demander la clémence de l’administration. En acceptant expressément la rectification, le contribuable reçoit un nouvel avis d’imposition correspondant aux mentions reportées sur la proposition de rectification.
Le contribuable ne répond pas dans le délai imparti
Toute absence de réponse au bout du délai de 30 jours vaut consentement tacite.
Le contribuable formule des observations
Le contribuable n’est pas d’accord avec la proposition de rectification, et sa réponse sera tournée dans ce sens. Désormais, la question se pose : Comment se défendre au mieux ? Pour répondre de manière optimale à une proposition de rectification, le contribuable peut faire appel à un avocat ou un spécialiste, même si cela n’est pas obligatoire. Dans tous les cas, il convient de convoquer dans sa lettre aussi bien des éléments de fait que des éléments de droits (lois, règlements, jurisprudence, etc…). Ces éléments ne doivent pas être forcément très élaborés, notamment si le litige porte sur des points qui laissent peu de place à l’équivoque (réduction d’impôt pour le travail à domicile, par exemple).
A partir du moment où le contribuable adresse une réponse argumentée à l’administration, celle-ci est obligée de répondre. Sa réponse doit être motivée en fait et en droit, tandis que son courrier sera forcément intitulé « Réponses aux observations du contribuable ».
Si l’administration estime que les arguments du contribuable sont satisfaisants, elle abandonne la procédure. Dans le cas contraire, suite à cette première réponse, le service des impôts enverra un nouvel avis d’imposition comprenant le supplément à régler.
Bonjour, je suis en micro entreprise et j.ai dépasse les plafonds car je ne savais pas que les matériaux utilises entraient dans la prestation de services. Les impôts me réclame 6600 euros sur les salaires et 49000 euros de TVA que je n’ai jamais collecte. Que puis je faire ?
Bonjour Christophe.
Votre histoire c’est t-elle arrangée?
Avez vous du payer les 49 000 euros de TVA?
Magali
Bonjour,
J’ai reçu une réponse aux observations du contribuable (maintien de la rectification)
mais aucune mention légale sur mon droit à saisir le conciliateur départemental (avec adresse, etc…)
Est-ce un vice de procédure ?
merci
Bonjour,
J’ai reçu en Janvier 2013 un avis d’impôts 2012 sur les revenus de l’année 2009.
Sur l’avis il est mentionné qu’il aurait été établi le 13/12/21012 pour une mise en recouvrement postérieure datée au 31/12/2012 (alors que, d’habitude, la date de mise en recouvrement en antérieure).
La date d’expédition qui apparaît en haut à droite au dessous de mon adresse est la suivante :
eco’ pli 51 MEUSE CHAMP PIC 07.01.13 CI0096
Puis-je faire valoir le droit de prescription, l’avis ayant été expédié après le délai de 3 ans ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
J’ai reçu une proposition de rectification contradictoire mais le courrier m’a été envoyé par la poste sans lettre recommandée ni accusé de réception.
Est ce considéré comme un vis de forme? Si oui, quelle est la procédure?
Cdlt,
Nicolas
Si la procédure de rectification ne vous a pas été envoyé, le mieux est de l’ignorer et de n’apporter aucune réponse. L’administration ne pouvant pas prouver qu’elle vous l’a envoyée il sera dans certain cas, notamment liés aux dates, de faire tomber la procédure.
il manque: envoyé « en recommandé »
Bonjour,
J’ai eu le même cas mais j’ai répondu en envoyant les factures des travaux réalisés pour le crédit d’impôt et je n’ai pas eu de retour jusqu’à maintenant ou j’ai reçu des feuilles d’impôts me disant que je dois payer pour ces crédits d’impôt que j’avais eu en 2015.
Est ce que c’est normal et contestable ?
J’ai oublié de préciser qu’il s’était écoulé plus d’un an entre ma réponse à ce courrier simple et cet avis de payer
Le véritable problème avec les services administratifs en général et fiscaux en particulier c’est que l’on se retrouve seul face à la machine. Ce genre de blog permet de comprendre qu’il est nécessaire de faire valoir ses droits.
49 000€ de redressement de TVA ?!!! Eh bien j’espère que cette situation s’est arrangée pour vous. Après, il y a certainement eu un manque de recherche d’informations de votre part, pour arriver à une situation comme celle ci… j’espère que vous arriverez à bien expliquer vos motivations à l’administration fiscale et que celle ci sera conciliante. bon courage
Bonjour,
Etant particulier, J’ai reçu en Janvier 2014 un avis d’impôts 2013 suite à une rectification sur les revenus de l’année 2009.
Sur l’avis il est mentionné qu’il aurait été établi le 12/12/21012 pour une mise en recouvrement postérieure datée au 31/12/2013.
La date d’expédition qui apparaît en haut à droite au dessous de mon adresse est la suivante :
eco’ pli 51 MEUSE CHAMP PIC 03.01.14 CI0096
Puis-je faire valoir le droit de prescription, l’avis ayant été expédié après le délai de 3 ans ?
Merci pour votre réponse.
je voudrais savoir concrètement: combien y’a-il de procédure de redressement fiscale?
Leurs conditions de validité et leurs différences?
Quel est l’issue de la procédure de redressement aussi bien pour l’administration fiscal que pour le contribuable? Et quelles en sont les limites ? merci
Bonjour, je viens de recevoir 2 avis de paiement pour une rectification sur mes revenus 2011 et 2012 mais je n’ai recu aucun courrier quelconque pour information de la rectification. Que dois je faire pour faire tomber la procédure ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Je viens de recevoir une proposition de rectification contradictoire des services fiscaux. Dans ce courrier recommandé il n’est pas mentionné la présence de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié. Est ce que je peux faire valoir un vice de procédure.
Merci pour vos réponses
Nous avons reçu une proposition de rectification en Juin 2014 portant sur la déclaration des revenus 2011, mais nous n’étions pas d’accord sur tous les points évoqués. Nous avons donc fourni les justificatifs portant sur une partie des redressements de l’année 2011 en juin 2014.
Nous n’avions plus de nouvelles…
Puis l’administration nous a répondu par un courrier « Réponses aux observations du contribuable » daté du 08/01/2015 et reçu en recommandé le 15/01/2015.
Y a-t-il prescription ou non ?
Merci d’avance pour votre réponse.
bonjour,
j’aimerais poser une question, la proposition de rectification doit elle comporter les dates exactes de vérification de la comptabilité ? et si ces dates sont erronées, est il possible de contester la proposition pour vice de forme ?
Bonjour, j’ai un très gros problème, quelqu’un c’est déclarer chez moi ,alors que je vie seule et je suis handicapée .les impôts ne veulent rien savoir ,même quand je leur rend le courrier qui ne m’appartient pas pour eux c’est moi qui ment et non le fraudeur qui trafic.du coût je perd des droits à qui m’adresser svp
Bonjour,
dans le cadre d’une demande de dégrèvement au titre de l’article 80 duodecies du CGI (non imposition de l’indemnité de départ en retraite). Dans sa réponse négative, le controleur invoque l’article 80 du CGI, qui ne correspond en rien à l’objet de ma demande de dégrèvement.
Quel article du Code de Procédures Fiscales puis-je invoquer pour contrer et rendre nul son refus de dégrèvement ?
Merci de votre réponse.
Cordialement
BONJOUR,
Je viens de recevoir mon avis d’impôt 2019.
Mon NNI 2 48 02 78 684 005 72 Décret POMPIDOU de 1962.
Pouvez-vous m’expliquer les raisons pour lesquelles je suis FICHEE :
– par la DIRECTION GENEALE des FINANCES PUBLIQUES :
éco’pli 51 MEUSE CHAMP PIC 05.08.19 + 35907 RENNES CEDEX 9 ??
– par le MINISTERE de la SANTE (hôpital RAMBOUILLET 78120) KC 52 et 94 ??
– par VERSAILLES carte electrice permis de conduire 78
En ce qui me concerne je crois que je suis victime de non-dits PUISQUE en JUIN 1962 mon certificat d’études PRIMAIRES correspond bien a la reconnaissance de mon PERE Roger Augustin ROYAL