Les différents types de contrôles fiscaux

Nous l’avons vu à la page qu’est-ce qu’un contrôle fiscal, il existe quatre sortes de contrôles fiscaux : Le contrôle formel, le contrôle sur pièces, l’ESFP et la vérification de comptabilité.

A. Le contrôle formel

Il n’est pas utile de s’appesantir sur cette forme de contrôle fiscal puisqu’il s’agit d’opérations réalisées par l’administration fiscale dans le but de rectifier les erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations souscrites par le contribuable. Par ailleurs, ce contrôle est aussi le moyen pour le Fisc de s’assurer que toutes les déclarations ont bien été transmises. A défaut, une lettre ou une mise à demeure rappellera au contribuable de remplir ses obligations.

Le contrôle formel n’implique pas la poursuite d’investigations fiscales plus poussées.

B. Le contrôle sur pièces

Le contrôle sur pièces est effectué dans les bureaux de l’administration. Cela signifie que les contribuables ne sont pas tenus informés de ces investigations, à moins que des anomalies ou des incohérences ne soient détectées. Le contrôle sur pièces touche aussi bien les entreprises que les particuliers. Il peut porter sur l’impôt sur le revenu, la TVA, l’impôt sur les sociétés, les droits de successions, etc…

Avec le contrôle sur pièces, l’administration fiscale procède à l’examen de la déclaration établie par le contribuable à la lumière des informations qu’elle est susceptible d’avoir à sa disposition ou qu’elle peut demander. Ces informations peuvent être obtenues par l’exercice du droit de communication dont dispose le service des impôts. Ces informations peuvent être des déclarations fiscales de tiers, des informations recueillies auprès de tiers, des fichiers informatiques, des données bancaires, etc… L’administration vérifie la concordance de la déclaration fiscale du contribuable avec les informations qu’elle détient.

Les conséquences ?

A la suite d’un contrôle sur pièces, le service des impôts peut adresser une demande d’éclaircissements ou de justifications. Si vous ne répondez pas à cette demande, vous pouvez être taxé d’office. Si votre réponse est jugée incomplète, il est possible que vous soyez mise en demeure d’offrir une réponse mieux argumentée et ce dans un délai de 30 jours. Notez cependant que vous n’êtes pas obligé de répondre à cette demande, même si cela peut précipiter un contrôle plus approfondi.

En cas d’anomalies particulièrement évidentes, l’administration peut entamer un redressement, aujourd’hui appelée « procédure de rectification ».

C. La vérification de comptabilité

La vérification de comptabilité a pour objectif d’examiner les écritures comptables d’une entreprise, que celle-ci soit individuelle ou sous forme de société. Ces écritures comptables sont alors confrontées à certaines données ou faits pour vérifier l’exactitude des déclarations.

La vérification de comptabilité se déroule sur place (dans l’entreprise) et peut porter sur les BIC (bénéfices industriels et commerciaux), les BNC (bénéfices non commerciaux), l’impôt sur les sociétés, la TVA, etc…

Un avis de vérification prévient l’entreprise concernée qu’une procédure est intentée contre elle. Cet avis devra comprendre la période et l’impôt vérifiés, le nom et les coordonnées du ou des fonctionnaires des impôts chargés du contrôle, le nom et les coordonnées de son supérieur hiérarchique et ceux de l’interlocuteur départemental. Cet avis est nécessairement accompagné de la Charte du contribuable qui résume les droits dont bénéficie le contribuable pendant toute la durée de la procédure.

Selon le chiffre d’affaires de l’entreprise, les organismes chargés d’effectuer cette vérification de comptabilité seront :

• Une brigade de vérification départementale : Pour un CA inférieur à 1,5 millions d’euros

• Une DIRCOFI : Pour un CA compris entre 1,5 et 61 millions d’euros

• La DVNI : Pour un CA supérieur à 61 millions d’euros

Pour connaître le déroulement précis de la procédure de vérification de comptabilité, se rendre au point : 1.4 La vérification de comptabilité.

C. L’Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP)

L’examen de situation fiscale personnelle, ou ESFP, correspond à l’ensemble des opérations menées par l’administration pour vérifier la cohérence entre les revenus déclarés par le contribuable et sa situation patrimoniale, sa situation de trésorerie et les éléments de son train de vie.

A qui s’adresse ce contrôle ?

Il peut concerner les résidents fiscaux français mais également des non-résidents si ceux-ci sont soumis à l’impôt sur le revenu en France.

L’ESFP représente la procédure de contrôle contradictoire la plus répandue chez les particuliers.

Pour connaître en détail la procédure relative à l’ESFP, se rendre au point 1.3 : L’Examen de Situation Fiscale Personnelle.