Comment se défendre face à un contrôle fiscal ?

Confronté à un contrôle fiscal, un contribuable (entreprise ou particulier) ne doit pas céder à la panique et penser que la partie est perdue d’avance. Au contraire, le contribuable doit être en mesure de se défendre aussi bien sur la forme que sur le fond.

Les règles de procédure à contrôler lors d’un contrôle fiscal

Contrôler le formalisme de l’avis de vérification

Tout d’abord, dans le cadre d’une vérification de comptabilité, un avis de vérification doit être envoyé qui comprendra obligatoirement :

• Les années concernées par la vérification
• la mention de la possibilité d’être assistée par un avocat
• la charte du contribuable présentant les droits et obligations du contribuable vérifié
• le nom de l’agent du service des impôts qui va vous contrôler.

Si vous notez des irrégularités sur l’avis de vérification, il est possible de faire annuler la procédure.

Les éléments de temps

Autre élément de procédure important, le contrôle fiscal est limité dans le temps. Dans le cadre d’un ESFP, la durée du contrôle ne peut excéder un an. Concernant une vérification, la durée du contrôle ne peut pas être supérieure à 3 mois lorsque le chiffre d’affaires de l’entreprise contrôlée (industrielle ou commerciale) est inférieure à 763000 euros ou, pour les prestataires de services, à 230000 euros.
Toujours sur l’aspect du temps, la procédure de vérification peut être déclarée irrégulière si l’administration n’accorde pas un délai raisonnable entre la date de réception de l’avis de vérification et le début des opérations de contrôle. Ce délai raisonnable doit vous permettre de vous préparer au contrôle et de vous faire assister d’un avocat.

Le vérificateur travaille dans les bureaux de l’entreprise

Un contrôle fiscal se déroule dans les locaux de l’entreprise pendant les jours d’ouverture et aux heures normales de l’activité. Il est important de savoir que l’agent de l’administration ne peut pas emmener hors des bureaux de l’entreprise tout ou partie des documents comptables vérifiés, à moins que le contribuable n’en fasse la demande expresse par écrit.

Ce qu’il faut faire ou non lors d’un contrôle fiscal

Pour éviter les comportements inadaptés et préjudiciables à l’occasion d’un contrôle fiscal, Jean-Jacques Michallon, avocat fiscaliste et ancien inspecteur des impôts, livre sur son blog une série de conseils au contribuable :
• Ne pas reporter la première visite du vérificateur : Celui-ci pourrait interpréter cette demande de report comme une volonté de disposer d’un peu de temps pour mettre à jour la comptabilité ;
• Aider votre expert comptable dans la préparation du dossier : Avant la première visite du vérificateur, il est primordial de contrôler le dossier avec votre expert comptable. Vous lui ferez part notamment des éléments relatifs à votre situation professionnelle et patrimoniale ;
• Placer votre inspecteur dans une situation inconfortable : Il est inutile voire risqué d’essayer d’impressionner le vérificateur en l’accueillant avec plusieurs avocats fiscalistes réputés ou en présence d’une personnalité politique. Les agents du Fisc ont à cœur de prouver l’indépendance de leur service ;
• Etre capable de bien communiquer avec l’inspecteur : Pour éviter les mauvaises surprises en fin de contrôle, vous devez faire votre possible pour bien écouter les interventions du vérificateur et surtout le faire communiquer sur ses objectifs ou ses premières conclusions ;
• Ne pas penser que l’issue est jouée d’avance : En tant que contribuable, vous devez veiller à correspondre efficacement avec le vérificateur pour entrevoir les forces et faiblesses de votre dossier. En cas de redressement, cette évaluation pourra vous permettre d’élaborer des arguments efficaces ;
• Menacer de déposer le bilan ou de faire un licenciement massif ;
• Structurer juridiquement votre offre de règlement partiel : Le fait de proposer un règlement immédiat à l’administration pour bénéficier de l’abandon des rappels est généralement refusé par cette dernière.