Particuliers : L’Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP)

Procédure de contrôle la plus répandue pour les particuliers, l’examen de situation fiscale personnelle, ou ESFP, est la procédure de vérification fiscale consistant à contrôler la concordance entre les revenus déclarés d’un contribuable et sa situation patrimoniale, ses flux de revenus et son train de vie.

L’objectif de l’ESFP est de vérifier l’ensemble des documents relatifs aux encaissements et décaissements du contribuable, mais aussi de contrôler les « comptes mixtes » (privés et professionnels).

Ce contrôle s’effectue soit dans les locaux de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), soit, sur demande, au domicile du contribuable.

Comment se déroule un ESFP ?

Le point de départ d’un ESFP est l’envoi par l’administration d’un avis de vérification comprenant diverses informations (les années contrôlées, les noms des vérificateurs, les noms de ses supérieurs hiérarchiques, etc…). Sur cet avis, il est mentionné que ce contrôle fiscal peut durer une année. Cela signifie que vous disposerez d’un certain temps pour organiser votre défense et rassembler les éléments de preuve susceptibles de vous épargner la proposition de rectification susceptible de clôturer un ESFP.

Suite à l’envoi de cet avis de vérification, vous recevrez quelques jours plus tard une proposition de rendez-vous dans les locaux de la DGFiP.

Les rendez-vous avec l’inspecteur

A l’occasion du premier rendez-vous, l’inspecteur va demander au contribuable :
• La liste de ses comptes en banque français et étrangers
• La copie de l’ensemble de ses relevés bancaires
• L’évaluation du patrimoine
• Les détentions mobilières et immobilières
• Etc,…

A propos de la transmission de ces documents, vous devez savoir qu’à cet instant, l’inspecteur ne dispose que peu d’éléments dans votre dossier. C’est à travers les différents rendez-vous au cours desquels une batterie de questions vous sera posée, que l’inspecteur va obtenir les informations et les documents qui lui manquent. Il vous faut porter une attention extrême aux questions qui vous sont adressées puisqu’elles ont un lien direct avec la raison de votre redressement.

La première opération du vérificateur est celle dite de la « balance de trésorerie » qui consiste à comparer les revenus déclarés avec les éléments du train de vie du contribuable, son patrimoine, son épargne, etc…
Si des discordances apparaissent, si des dépenses sont jugées injustifiées ou en cas de crédit sur des comptes non justifiés, le vérificateur adresse une demande d’éclaircissement ou de justification.
La demande d’éclaircissement ou de justification apparaît généralement sous la forme d’un document conséquent qui réclamera de votre part une lecture approfondie ainsi que la réunion de nombreux éléments.
Le contribuable doit répondre à la demande de justifications dans un délai inférieur à 2 mois. Cette réponse doit être correctement argumentée et contenir les pièces et justifications demandées.
Si les pièces fournies ne respectent pas les règles de la procédure écrite, il existe de grandes chances que l’inspecteur procède à un redressement.
Si la réponse est jugée insuffisante, le vérificateur peut mettre en demeure le contribuable d’apporter des précisions complémentaires dans un délai de 30 jours.

La proposition de rectification, ou redressement fiscal

Lorsque la réponse ou les compléments de réponse du contribuable font apparaître aux yeux de l’administration que des sommes n’ont pas été imposées ou insuffisamment imposées, le vérificateur envoie une proposition de rectification par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si le contribuable souhaite contester cette proposition, il dispose d’un délai de 30 jours qui peut être prolongé jusqu’à 60 jours en cas de demande expresse. Suite à cette réponse, le vérificateur devra justifier de sa décision avant de recouvrir ou non les impositions en recouvrement.

Lorsque le contribuable ne répond pas à la proposition de rectification, cela équivaut à une acceptation tacite. En conséquence, le service des impôts procède alors aux redressements indiqués avec application, le cas échéant, des intérêts de retard et des pénalités.