Comprendre le contrôle fiscal

Un contrôle fiscal désigne l’action menée par un ou plusieurs représentants du Trésor Public pour établir la concordance entre les déclarations fiscales établies par le contribuable (particulier ou professionnel) et les éléments (comptes bancaires, écritures comptables, train de vie, etc…) dont dispose l’administration fiscale.
La fiscalité française repose sur un système déclaratif. Les éléments établis par le contribuable sont présumés véridiques. Pour s’assurer de l’exactitude de cette déclaration, le service des impôts est en mesure de procéder à un contrôle fiscal.

Le contrôle fiscal peut prendre différentes formes :

• Le contrôle formel : L’administration fiscale procède à la rectification des erreurs matérielles évidentes constatées dans les déclarations du contribuable. Ce contrôle peut s’exercer à propos de toute catégorie d’impôt ou taxe et n’implique pas forcément pas la poursuite d’un contrôle fiscal plus poussé.
• Le contrôle sur pièces : L’administration fiscale vérifie l’exactitude des déclarations des contribuables à l’aide des renseignements et des documents qu’elle a en sa possession. Si elle l’estime nécessaire, le service des impôts est en mesure d’établir des redressements ou des dégrèvements. Le service des impôts n’est pas obligé de prévenir le contribuable lorsqu’elle procède à un contrôle sur pièces.
• L’Examen de Situation Fiscale Personnelle (ESFP) : Procédure de contrôle la plus répandue chez les particuliers, elle consiste à s’assurer de la concordance entre les revenus déclarés par le contribuable et sa situation patrimoniale, ses flux de revenus ou son train de vie.
• La vérification de comptabilité : Ce contrôle désigne l’ensemble des opérations qui permettent à l’administration de vérifier la cohérence et la sincérité des écritures comptables d’une entreprise. Ces écritures sont notamment confrontées à des données (matérielles, factuelles, etc…) pour s’assurer de leur conformité à la règle fiscale. La vérification de comptabilité donne lieu à des redressements. Sont concernés par ce contrôle les bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices agricoles, les bénéfices non commerciaux, l’impôt sur les sociétés et la TVA.

Les éléments qui déclenchent l’ouverture d’un contrôle fiscal

Les raisons pour lesquelles l’administration fiscal va déclencher un contrôle sont diverses et non exhaustives. Les causes de déclenchement d’un contrôle fiscal peuvent être :
• Des directives internes à l’administration fiscale : D’une année sur l’autre, certains secteurs, métiers ou activité sont davantage ciblés par les vérificateurs des impôts qui en ont reçus la consigne par leur hiérarchie
• Les variations de revenu du contribuable : Une augmentation subite, importante et injustifiée de revenus, peut entraîner un contrôle, de même qu’un changement brutal de mode de vie.
• Les déclarations incomplètes, divergentes ou irrégulières : Le Fisc dispose de logiciels leur permettant de croiser les différentes déclarations adressées par le contribuable (paiement des droits d’enregistrement, déclarations de l’employeur, impôt sur le revenu, etc…). Si des divergences significatives apparaissent, l’administration fiscale a de fortes chances d’ouvrir un contrôle. Par ailleurs, le fait de ne pas établir brutalement de déclaration ou de l’établir uniquement une année sur deux peut provoquer une réaction des autorités fiscales.
• Le contrôle d’une entreprise peut aboutir au contrôle d’un tiers : Lorsqu’elle procède au contrôle d’une entreprise, l’administration fiscale peut découvrir des éléments pouvant l’inciter à contrôler une autre société ou une autre personne. Par exemple, une fraude conséquente à la TVA peut entraîner le contrôle des fournisseurs ou des clients de l’entreprise contrôlée.
• La délation : Contrairement à ce qu’il serait possible de penser, l’administration fiscale a peu recours à la délation pour enclencher un contrôle fiscal. En effet, il est rare que le délateur soit en possession d’éléments de preuve justifiant l’ouverture de ce contrôle. Pour autant, si la délation est accompagnée d’éléments de preuve, celle-ne s’interdira pas d’intenter une action.

Le contrôle fiscal dans une entreprise

Le contrôle fiscal dans une entreprise ne diffère pas radicalement par rapport au contrôle fiscal chez un particulier. Ainsi, l’administration se réserve le droit de vérifier les déclarations effectuées annuellement par une entreprise. Son intention est de débusquer d’éventuelles erreurs mais aussi de pointer des manœuvres consistant à échapper à l’impôt.
Le contrôle fiscal en entreprise implique des procédures spécifiques que les professionnels se doivent de connaître pour réagir utilement le moment venu.
Le contrôle fiscal dans une entreprise peut prendre différentes formes, qu’il s’agisse de vérification de comptabilité sur les bénéfices et la TVA, du contrôle des droits d’enregistrement après la vente d’un commerce voire même du contrôle des revenus personnels du dirigeant d’entreprise.
Sur un plan psychologique, le contrôle fiscal en entreprise est souvent mal vécu par les contrôlés. En effet, le fort climat de suspicion qui règne combiné à des opérations de contrôle souvent très longues rend cette situation pénible et anxiogène pour les professionnels.

Durant un contrôle fiscal dans une entreprise, le contrôlé dispose d’un certain nombre de droits et de garanties censés le protéger contre d’éventuelles irrégularités commises par l’administration fiscale.